Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-1.1 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 109.7
Versions de la disposition

Texte complet
109.7. Le courtier qui reçoit, pour le compte d’un client, une demande de souscription ou d’achat de titres d’un organisme de placement collectif négociables en bourse ou sur un système de négociation parallèle, est tenu de lui transmettre le document prévu par règlement dans le délai qui y est prévu.
2016, c. 7, a. 157.
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